Sécurité Piscine

Expert en diagnostic immobilier

Sécurité dans les piscines privées dans la région PACA

Objectifs : Réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants.

Loi 2003-9 3 Janvier 2003 (JORF 4 janvier 2003) NOR : EQUX0205944L

Depuis le 1er janvier 2006 les propriétaires de piscines ont obligation d'installer un système de protection autour ou sur la piscine.

La barrière de protection doit empêcher un enfant de moins de 5ans d'accéder au bassin sans l'aide d'un adulte. Norme NF P90-306
L'alarme doit disposer d'un système de mise en route tel qu'un enfant de moins de 5ans ne peut pas l'arrêter. NF P90-307
La couverture doit empêcher l'immersion d'un enfant de moins de 5ans. Norme NF P90-308
L'abris doit rendre inaccessible l'accès au bassin aux enfants de moins de 5ans. NF P90-309

Tous ces systèmes doivent être homologués normes Afnor.

Lors de la construction d'une nouvelle piscine en Provence Alpes Côte D'Azur l'installeur ou constructeur doit remettre au propriétaire, et au plus tard le jour de la livraison du bassin, une brochure technique l'informant sur les risques de noyades et sur les précautions à prendre, ainsi qu'une notice expliquant le fonctionnement, les caractéristiques et l'entretien du système de sécurité installé.

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Source : http://www.dimexbat.com