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Plan de prévention des risques

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Code de la construction et de l'habitation

Article R126-1

(Décret nº 95-1089 du 5 octobre 1995 art. 11 Journal Officiel du 11 octobre 1995) - (Décret nº 2000-547 du 16 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 juin 2000) - (Décret nº 2005-3 du 4 janvier 2005 art. 9 Journal Officiel du 5 janvier 2005)

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.

Article L125-5

(Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 77 Journal Officiel du 31 juillet 2003) - (Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 21 Journal Officiel du 9 juin 2005)

Code de l'environnement

Article L562-1

(Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 66 Journal Officiel du 31 juillet 2003) 

Article R125-23

L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés :

Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé :

  • Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2
  • Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit
  • Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret nº 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique

Article L515-15

(inséré par Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 5 Journal Officiel du 31 juillet 2003)

L'Etat élabore et met en oeuvre des plan de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.

Plan des surfaces submersibles

Approbation des plans des surfaces submersibles et dispositions techniques applicables dans les parties submersibles des vallées de certains cours d'eau

Article L562-6

Article L562-8

Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plan de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation.

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