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Etat des risques ERNT

Expert en état des riques ERNT

L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (inondations, séismes,…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire en Provence Alpes Côte D'azur se doit de fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Un état des risques complet comprend :

  • l'arrêté préfectoral
  • les cartes communales
  • le plan de situation
  • la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

Il concerne tous les biens situés sur les communes :

  • faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
  • faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques
  • situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982

Seuls certains contrats sont concernés par cet état :

  • promesses unilatérales de vente ou d'achat
  • contrats de vente
  • contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrats
  • donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »
  • contrats de locations saisonnières ou de vacances
  • contrats de locations meublées
  • contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA)

Il est indispensable que le certificat ERNT soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

Les Textes de loi :

  • Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
  • Décret n°2005-134 du 15 février 2005
  • Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005

- Pour effectuez une demande ERNMT en ligne cliquez ici -

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