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L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (inondations, séismes,…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.
Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire en Provence Alpes Côte D'azur se doit de fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques.
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Un état des risques complet comprend :
Il concerne tous les biens situés sur les communes :
Seuls certains contrats sont concernés par cet état :
Il est indispensable que le certificat ERNT soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.
- Pour effectuez une demande ERNT en ligne cliquez ici -
Source: www.dimexbat.com
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