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Diagnostic Plomb CREP

Expert en diagnostic Plomb

Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) a été remplacé par un constat de risque d'exposition au plomb (CREP).

Les obligations pour le diagnostic plomb:

Le diagnostic plomb doit obligatoirement dater de moins d'un an à la date de l'acte authentique. Attention au délai entre la promesse et l'acte authentique chez le notaire. En effet, si le certificat date de plus de 9 mois, vous pourriez devoir refaire ce diagnostic.

Le diagnostic plomb est obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er juillet 1949. Il porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti.

La période de validité du diagnostic plomb est de 1 ans.

Les textes de loi :

  • Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O.
  • Références du décret : - n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.- n°99-483 du 9 juin 1999

Ces textes sont applicables à partir du 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O. (journal officiel), sans disposition spécifique.

Un arrêté du 20 mars 2008 figure également sur le J.O. citant les organismes agréés pour réaliser les contrôles en radioprotection.

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