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Diagnostic Amiante

Expert en diagnostic Amiante

Le certificateur immobilier de Provence-Alpes-Côte-D'Azur recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles PACA dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le certificateur immobilier PACA procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.

Vos obligations en tant que propriétaire:

  • Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
  • Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante oit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.
  • Ce diagnostic est obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997
  • Pour les certificats délivrés avant le 22 Août 2002, le diagnostic amiante est obligatoirement à refaire.

Les textes de loi:

  • Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
  • Décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002 norme NF X 46-020
  • Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique

Pour trouver un expert en diagnostic Amiante dans le région PACA cliquez sur votre département dans la colonne de droite.

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