Diagnostic Amiante

Expert en diagnostic Amiante

Le certificateur immobilier de Provence-Alpes-Côte-D'Azur recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles PACA dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le certificateur immobilier PACA procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.

Vos obligations en tant que propriétaire:

Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante oit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.
Ce diagnostic est obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997
Pour les certificats délivrés avant le 22 Août 2002, le diagnostic amiante est obligatoirement à refaire.

Les textes de loi:

Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
Décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002 norme NF X 46-020
Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique

Pour trouver un expert en diagnostic Amiante dans le région PACA cliquez sur votre département dans la colonne de droite.

Source: www.dimexbat.com