Vous retrouvez ici les informations importantes concernant la Certification obligatoire :
En application des dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, les états, constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l'occasion de ventes de biens immobiliers doivent être établis, à compter du 1er novembre 2007, par des opérateurs dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité
Cette disposition concerne :
Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité :
Pour plus d'informations, référez-vous aux articles ci-dessous.
Source : www.dimexbat.com
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