Diagnostics Immobiliers PACA

Certification - Assurance

Services immobiliers

Divers

Les + demandés

Devis diagnostic immobilier Yvelines Devis diagnostic immobilier Champagne Ardenne Devis diagnostic immobilier SAINT PAUL LES DURANCE Devis diagnostic immobilier GIGNAC LA NERTHE Devis diagnostic immobilier ROQUEFORT LA BEDOULE Devis diagnostic immobilier LA POMME Devis diagnostic immobilier Bretagne Devis diagnostic immobilier Doubs Devis diagnostic immobilier MARTIGUES Devis diagnostic immobilier Aude Devis diagnostic immobilier Provence Alpes Côte d'Azur Devis diagnostic immobilier OERMINGEN Devis diagnostic immobilier SIMIANE COLLONGUE Devis diagnostic immobilier SAINT NABOR Devis diagnostic immobilier LANCON PROVENCE Devis diagnostic immobilier Eure et Loir Devis diagnostic immobilier Bourgogne Devis diagnostic immobilier MARSEILLE 5 Devis diagnostic immobilier Centre Devis diagnostic immobilier Bouches du Rhône

Dernières demandes de devis

Devis diagnostic immobilier POLLESTRES Devis diagnostic immobilier PIERRECOURT Devis diagnostic immobilier FONTENOY LE CHATEAU Devis diagnostic immobilier FAVEROLLES ET COEMY Devis diagnostic immobilier LUX Devis diagnostic immobilier HERMANVILLE Devis diagnostic immobilier SAINT SAIRE Devis diagnostic immobilier ANOYE Devis diagnostic immobilier VIANE Devis diagnostic immobilier BEAULIEU LES LOCHES Devis diagnostic immobilier TAUSSAT Devis diagnostic immobilier MAULDE Devis diagnostic immobilier CHARBONNAT Devis diagnostic immobilier CARDESSE Devis diagnostic immobilier LEZINNES Devis diagnostic immobilier SAINT MARTIN DU LAC Devis diagnostic immobilier SAUGNAC ET MURET Devis diagnostic immobilier LACHAPELLE SOUS GERBEROY Devis diagnostic immobilier Jura Devis diagnostic immobilier AUZOUVILLE SUR SAANE

Accueil > Certification obligatoire

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Certification obligatoire

Vous retrouvez ici les informations importantes concernant la Certification obligatoire :

En application des dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, les états, constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l'occasion de ventes de biens immobiliers doivent être établis, à compter du 1er novembre 2007, par des opérateurs dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité

Cette disposition concerne :

Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité :

Pour plus d'informations, référez-vous aux articles ci-dessous.

Source : www.dimexbat.com

Copyright © 2005 - 2010 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Le Partenaire Europeen
Le site immobilier
100% entre particuliers
Logiciel de gestion locative pour bailleur particulier et SCI
L'achat immobilier sécurisé
par des professionnels !
Estimez votre bien immobilier
Gratuitement
Mieux vendre ou louer votre bien avec une visite virtuelle à 360°
Mieux vendre ou louer votre bien
avec une visite virtuelle à 360°