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Divers

Références réglementaires : 
Décrets 99-483 et 484 du 9 juin 1999 
Loi santé n°2004-806 du 11 août 2004 articles 72 à 78

• Décret 2004-474 du 25 avril 2006 lutte contre le saturnisme (JO du 26 avril)
• Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 art 4.I et 4.II (J.O. du 7 septembre 2006)
• Arrêtés du 25 avril 2006 (JO du 26 avril)
      - Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)
      - Diagnostic du risque d'exposition
      - Contrôle après travaux
      - Travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un CREP 
   

Important :
Pour toute vente d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 dans la région PACA, un constat des risques d'exposition au plomb doit être annexé à la promesse de vente.
Cet état doit être établi depuis moins d'un an et fait partie du dossier technique imposé par l'ordonance du 8 janvier 2005

Pour en savoir plus :

• page "santé environnement" du site du ministère de la santé
• Site du ministère du logement choisir le thème : "santé environnement"

Source : http://www.allier.equipement.gouv.fr

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en diagnostic immobilier

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